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Mentions légales – CGU

En vigueur au 20/09/2018

Article 1 : Les mentions légales

La Société SAS SERENITY AND COGNITION LAB au capital de 503 600 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 815 351 499, dont le siège social est situé au 9 rue Grillet 69007 Lyon est concepteur et éditeur de l’Application dénommée « My Mental Energy Pro+ » (ci-après l’« Application »).

Numéro de téléphone 04 37 45 49 67

Adresse e-mail : contact@mymentalenergy.com

Directeur de la publication : Jean Christophe Beau

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 77 815 351 499

L’Application et le Site sont est hébergés par société Zabé Informatique, dont le siège social est situé au 733 route de Passeloup, 69400 Liergues, avec le numéro de téléphone : 04 82 53 39 40.

Le site a été créé par la société : LES CHANTIERS DE LA COM’ – www.leschantiersdelacom.com

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’Application et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur l’Application à la rubrique « CGU ».

Toute inscription et/ou utilisation de l’Application implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi qu’à toute autre information nécessaire à l’accès au Service et mettre à jour ses informations.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site.

L’Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne sur l’Application, à la date sa connexion à l’un quelconque du Service, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

ARTICLE 2 : Accès à l’Application

L’Application permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants :

Fourniture de services d’écologie mentale pour concilier performance et sérénité au travail.

Une partie des Services est fournie à titre gratuit et une autre partie n’est accessible que par un abonnement mensuel ou annuel payant.

Le prix des Services est indiqué sur l’application. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises. My Mental Energy Pro se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix ainsi que réviser les prix de ses abonnements.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues par le prestataire de paiement. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur l’application. Le paiement s’effectue sur les interfaces Google Plays et App Store. L’Application ne détient aucune coordonnée bancaire.

L’accès à l’Application My Mental Energy Pro+ nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur l’application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’inscription entraine automatiquement l’ouverture d’un compte à l’email de l’utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes dans le formulaire rempli, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de ses Identifiants qu’il s’engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers, sauf à en supporter l’entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur devra immédiatement en informer l’Editeur

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur l’interphase dédiée à cet effet pour les utilisateurs d’Apple Store, ou en adressant un courriel à contact@mymentalenergy.com pour les utilisateurs de Google Play. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

L’Editeur autorise l’Utilisateur à accéder et utiliser le Service, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service dans un but commercial.  Il s’engage à utiliser les fonctionnalités de l’Application pour une utilisation telle que prévues et autorisées par les fonctionnalités normales de l’Application.
  • L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou transmettre, diffuser, afficher ou vendre, concéder des licences ou autrement exploiter tout contenu pour tout autre usage que son usage personnel

ARTICLE 3 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la souscription de son abonnement en adressant un courriel à contact@mymentalenergy.com.

ARTICLE 4 : Garantie du Services

L’Editeur fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Application disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’Application ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de l’Editeur. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur par messagerie électronique à contact@mymentalenergy.com.

L’Editeur se réserve le droit de modifier tout ou partie du Service ou d’en supprimer une partie, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion.

ARTICLE 5 : Collecte des données

Lors de son inscription, seule est utilisée sur le formulaire de contact, l’adresse mail de l’Utilisateur.

La collecte de l’adresse mail a pour objet de permettre :

  • à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser l’Application ;
  • de gérer et optimiser l’Application ;
  • de personnaliser les services fournis en fonction de l’historique de navigation de l’Utilisateur, selon ses préférences ;
  • de prévenir et détecter des fraudes, malwares et gérer des incidents de sécurité ;
  • de gérer les éventuelles réclamations de l’Utilisateur.

L’adresse mail de l’Utilisateur peut être partagée dans les cas suivants :

  • quand une disposition légale exige d’effectuer la transmission de l’adresse mail pour donner suite aux réclamations présentée contre l’Application et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si l’Application est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Mise en œuvre des droits de l’Utilisateur

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

  • il peut mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, ou supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique suivante : SERENITY AND COGNITION LAB, 9 rue Grillet 69007 Lyon, ou à l’adresse contact@mentalenergy.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, l’Application peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • si les données à caractère personnel détenues par l’Application sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse suivante : SERENITY AND COGNITION LAB, 9 rue Grillet 69007 Lyon, ou contact@mentalenergy.com. ;
  • l’Utilisateur peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse suivante SERENITY AND COGNITION LAB, 9 rue Grillet 69007 Lyon, ou contact@mentalenergy.com.

Sécurité et confidentialité

L’Application met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Application ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Évolution de la présente clause

L’Application se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Application s’engage à publier la nouvelle version sur son site. L’Application informera également l’utilisateur de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’Application (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque My Mental Training Pro+® est une marque déposée par l’Editeur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’Application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus de l’Application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de cette Application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Editeur constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 7 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur l’Application sont réputées fiables mais l’Editeur ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Malgré des mises à jour régulières, l’Editeur ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’Editeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans l’Application.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. L’Editeur décline toute responsabilité.

L’Editeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de cette Application.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Les contenus disponibles sur l’Application ne sauraient en aucun cas être considérés comme contenant des conseils médicaux et/ou des conseils de santé, ni des informations émises et/ou prodiguées par des professionnels de santé au sens du Code de la santé publique.

Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur l’interface dédiée à cet effet pour les utilisateurs d’Apple Store, ou en adressant un courriel à contact@mymentalenergy.com pour les utilisateurs de Google Play ainsi que pour les Utilisateurs utilisant le Site. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’Application. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. My Mental Energy Pro ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site. My Mental Energy Pro n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

ARTICLE 9 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur l’Application, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le mobile de l’Utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de l’Application. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer l’Application.

Lorsque vous utilisez notre Site web/Application mobile, nous collectons et stockons les informations suivantes :

La façon dont vous avez utilisé le service concerné.

Votre adresse IP.

Des données relatives aux événements liés à l’appareil que vous utilisez.

En naviguant sur l’Application, l’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 10 : News Letters

L’Editeur offre à l’Utilisateur la possibilité de souscrire à des Newsletters mensuelles qui lui permettent de recevoir des dernières nouvelles publiées par l’Editeur.

L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription qu’il trouvera en bas de chaque Newsletter.

ARTICLE 11 : Modification des CGU

L’Editeur se réserve le droit de modifier librement les CGU sans préavis, pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, ou de modifier les fonctionnalités proposées dans le cadre du Service.

Par conséquent, l’Utilisateur doit consulter régulièrement ces Conditions pour être informé des modifications effectuées. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions modifiées, il doit cesser d’utiliser l’Application.

Continuer à utiliser l’Application au-delà de la date de la publication des Conditions modifiées vaudra acceptation de ces conditions modifiées.

ARTICLE 12 : Convention sur la preuve

L’Editeur et l’Utilisateur acceptent de communiquer principalement par voie électronique. Ces communications électroniques font foi entre l’Editeur et l’Utilisateur et constituent des preuves recevables, valides, opposables. Par ailleurs, l’Editeur et l’Utilisateur attribuent la même valeur probante au fait de cocher la mention « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » telle que prévue au sein du formulaire d’inscription au Service, qu’à une signature manuscrite.

 

ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, l’Utilisateur peut joindre l’Editeur en adressant un courriel à contact@mymentalenergy.com.